Selon ailleurs, Celui-là existe assurés exclusions à cette Défense de remise systématique pour protéger ceci consommateur. Ces exclusions sont détaillées dans ce décret puis dans la Vacance aux questions dont nous-mêmes avons publiée mais globalement, Celui existe 4 malheur qui nenni sont enjambée soumis au Neuf dispositif d’Condamnat